M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

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42. La Fédération reporte sur le paiement d’une semaine suivante tout ajustement résultant d’une vérification ultérieure des transactions, d’une erreur ou d’une omission involontaire.
Décision 8704, a. 42.